Des règles claires pour le placement des capitaux de prévoyance des fondations collectives

Ce que prescrit l’OPP 2

L’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) règle de manière précise les placements autorisés pour les caisses de pension et les fondations collectives. L’objectif est de définir une stratégie de placement équilibrée et largement diversifiée, assurant tant la sécurité que le rendement.

Aperçu des principales limites de placement de l’OPP 2 (art. 55):

• Actions: max. 50% de la fortune

• Obligations: max. 100%, avec des limites supplémentaires pour les émetteurs non suisses

• Immobilier: max. 30% (dont 1/3 au maximum à l’étranger)

• Placements alternatifs (par ex. private equity, hedge funds): max. 15%

• Risques individuels (par ex. par entreprise ou par débiteur): max. 5% par engagement

Ces limites s’appliquent en principe à toutes les institutions de prévoyance – donc également aux fondations collectives et aux caisses de prévoyance affiliées.

Quand une justification est-elle nécessaire?

Une fondation peut investir librement dans le cadre de ces limites, bien évidemment en accord avec son règlement de placement. Un dépassement de limite n’est pas forcément interdit, mais est soumis à une obligation de justification selon l’art. 50 OPP 2. Autrement dit, la fondation doit prouver que la stratégie choisie est adaptée à la capacité de risque et à la structure de l’effectif des assurés.

De tels écarts justifiés ne sont généralement judicieux que pour les grandes caisses de prévoyance avec des exigences spécifiques – et doivent être soigneusement documentés.

Qu’implique une mise en œuvre professionnelle?

La mise en œuvre professionnelle et conforme aux prescriptions de la stratégie de placement repose sur des bases claires. Celles-ci incluent:

• un règlement de placement définissant les objectifs, les principes, les catégories de placement et l’organisation

• une stratégie de placement adaptée à la structure des assurés et à la capacité de risque de la caisse de prévoyance

• une documentation dans laquelle les décisions, les risques et les résultats sont consignés de façon compréhensible

La transparence et le contrôle interne revêtent autant d’importance que l’audit externe.

Contrôle par l’organe de révision et la haute surveillance

Chaque fondation collective est auditée annuellement par un organe de révision agréé. Celui-ci contrôle entre autres le respect des prescriptions de placement prévues par l’OPP 2 ainsi que la mise en œuvre correcte de la stratégie de placement.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) édicte des normes uniformes à l’échelle nationale. Elle supervise les autorités de surveillance LPP régionales et publie régulièrement des rapports sur la situation financière des institutions de prévoyance.

La surveillance directe est assurée par des organes de surveillance cantonaux ou régionaux, qui se sont parfois regroupés en organisations plus importantes – par exemple la ZBSA ou la région de surveillance de Zurich.

Les comptes sont établis conformément à la norme Swiss GAAP RPC 26, qui assure une présentation transparente, compréhensible et comparable de la situation financière de l’institution de prévoyance ainsi que de ses placements.

Conclusion

Le placement de la fortune de prévoyance fait l’objet d’une réglementation juridique stricte – et c’est heureux. L’OPP 2 établit un cadre fiable qui protège les assurés tout en préservant une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre une stratégie de placement durable. Les fondations collectives qui exploitent ce cadre de manière responsable contribuent de façon déterminante à la sécurité et à la stabilité du deuxième pilier.